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Le projet de loi fixe ainsi une trajectoire quinquennale pour le budget de l’AFITF. Il s’agit d’une avancée pour la lisibilité de la politique d’infrastructures car ceci met en adéquation priorités d’investissement et ressources financières avec une visibilité pluriannuelle. Le budget de l’AFITF devrait ainsi s’établir à 2,7 milliards d’euros en 2019 et atteindre 3 milliards en 2020 afin de répondre aux urgences de l’entretien des réseaux de transport et de l’amélioration des transports du quotidien.
Le projet de loi sera examiné par le Parlement à partir du début de l’année 2019. Afin de respecter les ambitions affichées initialement en matière de mobilité, il s’agira pour les députés et sénateurs d’enrichir le texte afin d’en faire un véritable outil au service de l’efficacité de la politique d’infrastructures.
Dans le cadre des futurs débats parlementaires, la FNTP souhaite de nouveau être force de proposition et portera notamment les préconisations suivantes :
Un suivi indépendant de la mise en œuvre de la loi de programmation est primordial. Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), institué fin 2017, doit assumer cette mission et être pérennisé par la loi. Au-delà de son rôle d’évaluation en fin de période, il devra aussi réfléchir à la préparation de la programmation suivante.
Il est également essentiel que ce Conseil d’orientation travaille en bonne articulation avec l’AFITF qui assure les engagements financiers de l’Etat en matière d’infrastructures de transport.
Dès 2020, environ 500 millions d’euros de recettes pérennes supplémentaires devront être affectées à l’AFITF. Les consultations concernant l’affectation d’une nouvelle recette sont encore en cours selon le Ministère des Transports. La sincérité de la programmation dépend de cette sécurisation des recettes. C’est pourquoi, dans le cadre des débats parlementaires à venir, la FNTP sera vigilante sur la crédibilité de la trajectoire annoncée et des financements associés.
Une clause de revoyure doit être intégré à la Loi des mobilités pour qu’un point d’étape puisse être réalisé sur le rythme d’engagement de la programmation et sur le montant des financements qui y sont associés.
Il s’agit pour certaines collectivités de reprendre l’initiative au niveau local au moment où les financements nationaux pour les projets d’infrastructures sont de plus en plus complexes à réunir. Des pistes, qui doivent être étudiées au cas par cas, existent afin de couvrir en totalité ou partiellement le financement d’infrastructures essentielles pour les territoires concernés :
Le modèle de financement du Grand Paris Express, sous forme de « société de projet » avec la Société du Grand Paris, est une solution innovante qui permet de mobiliser les ressources sur un territoire impacté par un projet. Ce modèle pourrait être dupliqué à d’autres collectivités locales pour leurs grandes infrastructures de transport, dont la réalisation profite au développement de tout un territoire. Plusieurs projets pourraient être concernés (Canal Seine-Nord-Europe, LGV Bordeaux-Toulouse etc…).
Il n’existe que deux moyens de financer des infrastructures : le contribuable ou l’usager. Une tarification équitable de l’usage de la voiture dans les centres urbains, dès lors qu’une offre alternative de transports collectifs existe, apporterait de nouveaux leviers d’actions pour les collectivités face à des problématiques telles que la congestion et la pollution des aires urbaines et permettrait de dégager des ressources pour le développement et l’entretien des infrastructures.
Les projets d’infrastructures sont exposés, à tous les stades, à des recours administratifs et juridictionnels. La « guérilla juridique » imposée par certains requérants ralentit sensiblement l’avancement des projets, génère des coûts supplémentaires et conduit dans certains cas à l’immobilisme, à l’effacement de l’intérêt général et au discrédit de la parole publique.
Face ce constat, il apparaît essentiel d’adapter et d’aménager les procédures encadrant les projets d’infrastructures en s’inspirant notamment du droit de l’urbanisme ou de la récente simplification en Allemagne.