Négociation de branche "catégories objectives"

L'essentiel

Le 14 mai dernier, s’est achevée la négociation BTP sur l’évolution des régimes de frais de santé et de prévoyance des salariés du BTP permettant ainsi de mettre nos régimes de branche en conformité au regard du décret du 9 janvier 2012 dit « catégories objectives » qui nous imposait de le faire avant le 1er juillet 2014 afin que les entreprises puissent continuer à bénéficier des exonérations de cotisations patronales en prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire.

En effet, un risque de redressement pesait sur les entreprises sur trois points : la portabilité, la chirurgie des ETAM et le forfait naissance.

L’accord cadre et les avenants de branche signés par l’ensemble de la délégation patronale, d’une part, et la CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO, d’autre part, permettent ainsi de sécuriser les entreprises au regard du décret précité en évitant un redressement URSSAF et ceci sans impacter l’économie globale du régime.

La mise en conformité du régime se fait sans coût supplémentaire (cf. annexes 1,2 et 3) pour les entreprises. Les différents régimes de PRO BTP permettent d’absorber les modifications.

Ce Bulletin d’Informations détaille les mesures contenues dans l’accord cadre et les avenants (disponibles sur www.fntp.fr « Vie de l’entreprise/social/accords paritaires »).