Retour

Autorisation environnementale : un permis unique pour toutes les procédures d’autorisation ICPE et IOTA

09 mars 2017

L'essentiel

L’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses deux décrets d’application du 26 janvier 2017 ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2017.

Ces textes créent un dispositif qui vise à simplifier et regrouper les procédures d'autorisation pour un même projet.

Trois types d’autorisations sont concernés par cette réforme :

  • les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau ;
  • les installations classées pour l’environnement (ICPE) relevant du régime d’autorisation ;
  • les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en oeuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement.

Le dispositif entre en vigueur au 1er mars 2017.

Bulletin d'information / Environnement & RSE /
Autorisation environnementale : un permis unique pour toutes les procédures d’autorisation ICPE et IOTA
09 mars 2017
4 pages
A4