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Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : modifications relatives à l’enregistrement

21 janvier 2016

L'essentiel

A compter du 16 mai 2017, le dossier de demande de création d’une ICPE soumise à enregistrement sera modifié.

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques amène, en effet, des compléments quant aux incidences notables de la création de l’installation sur son environnement. 

Bulletin d'information / Environnement & RSE /
Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : modifications relatives à l’enregistrement
21 janvier 2016
2 pages
A4