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Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : dématérialisation de la déclaration

21 janvier 2016

L'essentiel

Depuis le 1er janvier 2016, les demandes de création d’ICPE soumises au régime de déclaration ainsi que les procédures relatives à la vie de l’installation s’effectuent par voie électronique.

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques fixe le nouveau cadre applicable à ces procédures.

Enfin, l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement fixe les formulaires CERFA à utiliser dans ces cas.

Bulletin d'information / Environnement & RSE /
Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : dématérialisation de la déclaration
21 janvier 2016
4 pages
A4