Que retenir de la loi pour la reconquête de la biodiversité ? | FNTP
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Que retenir de la loi pour la reconquête de la biodiversité ?

15 septembre 2016

L' essentiel


La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adoptée le 20 juillet 2016.
Parmi les mesures phares, nous pouvons noter :
- La création de l’Agence Française pour la Biodiversité
- L’inscription du principe de non régression du droit de l’environnement;
- L’introduction de l’objectif de « zéro perte nette de biodiversité »
- La définition du régime de responsabilité pour réparation du préjudice écologique ;
- La confirmation de la possibilité pour le règlement du plan local d’urbanisme de protéger des « espaces de continuités écologiques » ;
- La création d’un régime juridique des obligations de compensation écologique ;
- La création de « zones prioritaires pour la biodiversité ».

35 décrets d’application sont en cours d’élaboration et permettront la pleine mise en œuvre de la loi biodiversité. 

Informations / Environnement & RSE /
N°14