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Caractéristiques du contrat d’apprentissage

27 octobre 2017
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécifique conclu entre un jeune, l’apprenti, et un employeur. Son objectif : Donner à des jeunes ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle.

Qui peut être apprenti ?

Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Toutefois, des dérogations à ces limites d’âge existent.

L’âge minimum peut être abaissé à 15 ans si le jeune a terminé son année de classe de 3ème et s’il atteint cet âge avant le 31 décembre de l’année civile.

Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise).

En dehors de ces cas, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, la limite d'âge maximum est portée à 30 ans, dans les régions suivantes :

  • Bretagne,
  • Bourgogne Franche-Comté,
  • Centre Val-de-Loire,
  • Grand Est,
  • Hauts-de-France,
  • Nouvelle-Aquitaine,
  • Pays de la Loire
  • Île de France
  • Occitanie.

Qui peut embaucher un apprenti ?

Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.

L’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Pour préparer quels diplômes ?

L’apprentissage permet de préparer :

•          un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire…

•          un diplôme de l’enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.

•          un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.

Quelles sont les caractéristiques du contrat ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier.

ll est établi sur un formulaire type CERFA FA 13 signé entre l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur).

Le contrat précise le nom du maître d’apprentissage, le titre ou diplôme dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Le contrat d’apprentissage est adressé pour enregistrement à la chambre consulaire dont relève l’entreprise (Chambre des métiers ou chambre de commerce et d’industrie).Cette transmission doit avoir lieu avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent.

La chambre consulaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation d’enregistrement.

Le refus d’enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.

A noter : Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage (sauf accord de la région).

Quelle est la nature et la durée du contrat d’apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage peut être signé pour une durée déterminée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Pour les CDI, le contrat débute par une période d'apprentissage pendant laquelle les règles propres du contrat d'apprentissage sont appliquées. A l'issue de cette période, ce sont les dispositions du CDI qui s'appliquent, à l'exception de celles relatives à la période d'essai.

La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

Cette durée peut être aménagée dans certains cas.

Spécificité pour le Bac Pro :  un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un CAP. Lorsque la spécialité du CAP appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visé, la durée du contrat d'apprentissage est réduite d'un an. Un avenant au contrat d'apprentissage doit alors être signé entre les parties.


La formation de l’apprenti repose sur le principe de l’alternance

L’apprentissage associe :

  • Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis (CFA). La durée de la formation dispensée par le CFA varie en fonction des exigences propres au niveau de qualification préparé. La durée minimale est de 400 heures en moyenne par an.
  • Une formation en entreprise fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification recherchée.
     
A noter : Afin de permettre à l’apprenti de compléter sa formation, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. L’accueil de l’apprenti dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d’apprentissage. Le nombre d’entreprises d’accueil autres que celle qui l’emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage.


Le début de l'apprentissage au sein d'une entreprise doit en principe avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle du CFA dans l'apprenti est inscrit.

Exceptionnellement, un jeune peut, à sa demande, s'il n'a pas été engagé par un employeur, suivre en CFA une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle. La durée du cycle de formation est d'une année au maximum; les jeunes peuvent être accueillis dans la limite des places conventionnées avec le conseil régional. Le jeune bénéficie dans ce cas du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

A tout moment, le jeune peut signer un contrat d'apprentissage d'une durée comprise entre 1 et 3 ans et réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.


L’accompagnement de l’apprenti par un maître d’apprentissage

Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage qui est soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise.

Ses missions : contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à deux apprentis pour chaque maître d’apprentissage.

Pour être maître d’apprentissage, il faut être titulaire :

  • Soit d’un titre ou d’un diplôme d'un niveau au moins égal à celui préparé par l'apprenti ainsi que d’une expérience professionnelle de 2 ans en relation avec la qualification visée par ce diplôme ou ce titre,
  • Soit d’une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la Commission Départementale de l'Emploi  et de l'Insertion, 
  • Soit d’une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti après avis du recteur.

Quels sont les droits et obligations de l’apprenti ?

L’apprenti est un salarié à part entière. A ce titre, il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en formation.

L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours. Ce temps est compris dans le temps de travail. De son côté, l’apprenti est tenu d’effectuer le travail qui lui est confié par l’employeur. Il est également tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage.

Une carte d’étudiant des métiers est délivrée à l’apprenti par le CFA qui assure sa formation dans les 30 jours qui suivent l'inscription par le CFA. Elle permet à l’apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès de tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires.

 Les apprentis sont soumis à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.

Des dispositions particulières pour les apprentis mineurs

S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler :

  • Plus de 8 heures par jour,
  • Plus de 4h30 consécutives,
  • Plus que la durée légale du travail.

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l’inspection du travail.

A noter :  Certains travaux sont interdits aux jeunes  travailleurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans. Les employeurs peuvent toutefois affecter les apprentis de moins de 18 ans  à ces travaux sur simple déclaration auprès de l'inspecteur du travail.

Au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche, l'apprenti bénéficie de l'examen médical d'embauche (sauf pour les apprentis mineurs ou les apprentis handicapés pour lesquels cet examen doit avoir lieu avant l'embauche)

Quelle est la rémunération de l’apprenti ?

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les apprentis âgés de 21 ans et plus.

Les partenaires sociaux du BTP ont signé le 8 février 2005 un accord relatif au statut de l’apprenti dans le BTP prévoyant des taux de rémunération plus élevés que les minima légaux

 Rémunération des apprentis dans le Bâtiment et les Travaux Publics 

Année d’exécution du contrat

 Moins
de 18 ans   
% du SMIC

 18 à 20 ans
% du SMIC

 21 ans et plus
 % du SMIC ou min. conventionnel (1)

 1ère année

 40%

50% 

55% 

 2ème année

 50%

 60%

 65%

 3ème année

 60%

 70%

 80%

 (1)   Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l’emploi effectivement occupé s’il est plus favorable.

  • Apprenti atteignant l'âge de 18 ans ou de 21 ans :

Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ans ou de 21 ans, le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.

  • Contrats successifs :

En cas de contrats successifs, avec le même employeur ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent.

  •  Apprenti en baccalauréat professionnel :

 Deux situations sont à distinguer : 

  • Soit le jeune signe un contrat de trois ans à l’issue de la classe de troisième. Il bénéficiera donc d’une rémunération équivalente à un contrat de trois ans.
  • Soit le jeune est déjà titulaire d’un diplôme de niveau V et signe un contrat d’apprentissage de deux ans. Dans ce cas, il bénéficiera d’une rémunération équivalente à une deuxième et troisième année de contrat.
  • Autres cas particuliers

Des dispositions spécifiques existent en cas de réduction ou d’allongement de la durée du contrat. La circulaire de la DGEFP du 24 janvier 2007 rappelle les modalités de détermination de la rémunération des apprentis.

L’embauche de l’apprenti à l’issue de son contrat d’apprentissage

Si au terme de son contrat d’apprentissage, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Il en est de même en cas d’embauche en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire.

La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié.

La rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Cette rupture doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat.

Au-delà de cette période, la rupture du contrat ne peut intervenir que dans les cas suivants:

  • Résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant;
  • Accord des deux parties. Dans ce cas, la rupture doit être constatée par écrit, signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que, s'il est mineur, par son représentant légal;
  • Jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations. Dans ce cas, le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés.
  • Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.