Obligations de lutte contre la corruption et le trafic d'influence applicables depuis juin 2017

Depuis juin 2017, les obligations des entreprises de plus de 500 salariés en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ont été sensiblement renforcées.

L' essentiel

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 renforce sensiblement les obligations de certaines entreprises en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Sont concernés :

les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial :

employant au moins 500 salariés et
dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros et leurs dirigeants.

Le dispositif repose sur :

huit mesures de mise en conformité,
un contrôle de ces mesures par l’Agence anticorruption, éventuellement assorti d’une sanction
pécuniaire,
l’instauration d’une peine complémentaire de programme de mise en conformité,
un mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public permettant d’échapper à une
condamnation en échange d’une lourde amende (jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires moyen de l’entreprise).