

Missions et expertises
Gouvernance
Agenda
Réseau régions
Réseau spécialités
Argumentaires et études
Publications corporate
Partenaires
Contact
Juridique - Marchés
Travail & protection Sociale
Santé & sécurité
Formation
Conventions collectives
Environnement & RSE
Matériel & logistique
Innovation & technique
Europe
International
Annuaire carte professionnelle
Carte professionnelle
Accidents du travail
Cote des matériels
Caractéristiques matériel
Charges d’emploi
Matériel volé
Passeport TP BIM
Materrio
Calcul CO2
Enquêtes FNTP
Contrathèque
Kit contractuel
En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE-ex TIPP) sur la base de leurs consommations totales de gazole.
Une circulaire de la direction générale des douanes du 15 avril 2016 a fixé pour le premier semestre 2016 :
Les taux de remboursement en Euros par hectolitre pour le premier semestre de l’année 2016 sont précisés ci-après.
Par ailleurs, le formulaire Cerfa à utiliser pour les demandes de remboursement a été actualisé. Il convient désormais d’utiliser le formulaire 13693*4, qui est identique au précédent, à l’exception de certaines précision concernant les informations à fournir. Il est désormais indiqué que le numéro VIN et la copie des certificats d’immatriculation ne sont obligatoires que pour les véhicules immatriculés dans les pays de l’Union Européenne autres que la France.