Remboursement partiel de la TICPE - Premier semestre 2016

L’essentiel

En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE-ex TIPP) sur la base de leurs consommations totales de gazole.
Une circulaire de la direction générale des douanes du 15 avril 2016 a fixé pour le premier semestre 2016 :

• d’une part, le taux de remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole selon la région d’approvisionnement. Ce taux est de 7,97 Euros/hectolitre dans toutes les régions sauf en Corse et Poitou-Charentes où il est de 5,47 Euros/hectolitre ;
• d’autre part, le taux de remboursement forfaitaire pouvant être retenu sur option par les entreprises s’approvisionnant dans au moins trois régions différentes. Ce taux est de 7,86 Euros/hectolitre.

Les taux de remboursement en Euros par hectolitre pour le premier semestre de l’année 2016 sont précisés ci-après.

Par ailleurs, le formulaire Cerfa à utiliser pour les demandes de remboursement a été actualisé. Il convient désormais d’utiliser le formulaire 13693*4, qui est identique au précédent, à l’exception de certaines précision concernant les informations à fournir. Il est désormais indiqué que le numéro VIN et la copie des certificats d’immatriculation ne sont obligatoires que pour les véhicules immatriculés dans les pays de l’Union Européenne autres que la France.