Remboursement partiel de la TICPE - Premier semestre 2018

L'essentiel

En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE-ex TIPP) sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Une circulaire de la direction générale des douanes du 9 mars 2018 a fixé pour le premier semestre 2018 :

• d’une part, le taux de remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole selon la régiond’approvisionnement. Ce taux est de 17,56 Euros/hectolitre dans toutes les régions sauf en Corse où il est de 16,21 Euros/hectolitre et en Ile de France où il est de 19,45 Euros;
• d’autre part, le taux de remboursement forfaitaire pouvant être retenu sur option par les entreprises s’approvisionnant dans au moins trois régions différentes. Ce taux est de 17,75 Euros/hectolitre.