Facturation électronique dans les marchés publics

Les TPE, titulaires ou sous-traitants à paiement direct, d’un marché passé avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics devront déposer leurs factures sur le portail Chorus Pro, à compter du 1er janvier 2020.

Cette obligation s'appliquera aux microentreprises (- de 10 salariés), après les PME (10 à 250 salariés et jusqu'à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou 43 millions d'euros de total de bilan) en 2019, les ETI ( de 250 à 5 000 salariés) en 2018 et les grandes entreprises (+ de 5 000 salariés) en 2017.

Désormais, tous les opérateurs économiques seront donc concernés.

Il s’agit d’un changement majeur dans l’organisation de la facturation des marchés de travaux que la FNTP accompagne à deux niveaux :

• La reconnaissance de l'obligation d'intervention des maîtres d'oeuvre sur Chorus Pro, dans leur rôle de validation des demandes de paiement, a fait l'objet d'une communication de la DAJ de Bercy, en date du 21 février 2019, suite aux demandes répétées de la FNTP : 

• Une action pédagogique directe auprès des entreprises relayée par les FRTP

La FNTP travaille étroitement avec l’Agence pour l'Informatique Financière de l'ETAT (AIFE) pour :

-  la production de supports adaptés aux entreprises de Travaux Publics (FAQ, tutoriels pour l'inscription d'une entreprise sur le portail, pour les factures de travaux)

- des cadres de facturation adaptés aux marchés de travaux (co-traitance, sous-traitance..).

 Les entreprises ont la possibilité de s'inscrire GRATUITEMENT à :

- des webinaires consacrés à la gestion des factures de travaux ou aux modalités de création d'un compte utilisateur,

- des réunions d'information en régions organisées avec les FRTP.

• ​L'instruction du 22 février 2017 de la DGFIP rappelle le champ d'application et les modalités pratiques de ce dispositif.