Suppression du rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales

L'essentiel

La loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a été adoptée le 10 août 2018.

Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les petites entreprises, la loi ESSOC dispense de rapport de gestion toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises (C. com., art. L. 232-1, IV) ; seules les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la finances, des assurances ou les sociétés cotées sont exclues du bénéfice de la dispense (C. com., L. 123-16-2).

Jusqu’alors, cette dispense était réservée aux petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.

Les petites entreprises concernées sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (C.Com., D 123-200) :

• 4 millions d’euros  de total de bilan ;
• 8 millions d’euros et de chiffre d’affaires net ;
• effectif moyen de 50 salariés. 

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si ce dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs.

Cette mesure s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.