Chronotachygraphe, temps de conduite et de repos des conducteurs du transport routier de marchandises - Infractions et sanctions pénales

L’essentiel

Le nouveau décret transpose en droit interne la directive 2009/5 de la Commission du 30 janvier 2009 dans laquelle est listée une classification des infractions à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers. Il est applicable immédiatement.

Les différentes infractions aux règlements (CE) n° 3821/85 et n° 561/2006 sur le chronotachygraphe et les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers sont sanctionnées par des contraventions de 3ème (n’existaient pas), de 4ème et 5ème classe ou des délits en fonction de leur échelle de gravité.

Entre autre, la barre des 20 % sur le dépassement de la durée maximale de la conduite continue ou journalière et celle des 6 heures sur les insuffisances de repos n’apparaissent plus et sont reprises dans une classification de dépassement de temps horaire.