Evolutions règlementaires - Réception des véhicules à cabines approfondies

L’essentiel

Les véhicules comportent en règle générale une cabine de conduite équipée de sièges avec un conducteur et un ou des passagers. Cependant, nos entreprises ont parfois besoin de transporter simultanément du matériel et du personnel et font donc aménager ces véhicules en usage mixte. Ils étaient alors réceptionnés à titre isolé sous l’appellation « de véhicules à cabine approfondie » dont les conditions d’homologation sont définies dans la lettre ministérielle n° 13299 du 30 décembre 1986, modifiée et toujours en vigueur.

Par la nouvelle législation, les places dans les nouveaux véhicules vont être limitées à 7 (6 + le conducteur) pour les fourgons des équipes de chantier « matériel + personnel ». Pour les véhicules déjà en service, il n’y a pas de changement.

Ces véhicules de transport de marchandise de catégories internationales N1 (PTAC  à 3,5 T) et plus rarement N2 (PTAC  à 3,5 T et < à 12 T) et N3 (PTAC  à 3,5 T et > à 12 T) sous la même appellation sont maintenant tenus de respecter les spécifications de l’annexe II § C, point 3 de la directive 2007/46 CE du 5 septembre 2007, en fonction également du critère de poids des passagers « Cf pièces jointes », c'est-à-dire :

1. les véhicules de genre camionnette « CTTE » et carrosserie FOURGON « carrosserie internationale BB » de « PTAC  à 3,5 T » ne devront pas comporter plus de 6 places assises, hors le conducteur ;
2. les véhicules de genre camion « CAM » et carrosserie FOURGON « carrosseries internationales BA ou BB » de « PTAC > à 3,5 T » ne devront pas comporter plus de 8 places assises, hors le conducteur.

Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2011 pour les nouvelles réceptions par type complémentaires, au 1er juillet 2011 pour toutes les réceptions à titre isolé et au 1er janvier 2012 pour toutes les réceptions par type complémentaires.
En pratique, deux dates sont à retenir. A partir du 1er juillet 2011, il ne sera plus possible de faire réceptionner à titre isolé « RTI » par les DREAL un véhicule fourgon transformé en cabine approfondie 8 ou 9 places au total et à compter du 1er janvier 2012, il ne sera plus possible de faire réceptionner et d’immatriculer un véhicule fourgon de PTAC < 3T5 en plus de 7 places.