Expérience professionnelle du capacitaire de transport : le délai de non interruption de la fonction passe de 3 ans à 10 ans

L’essentiel

L’exercice de la profession de transporteur de marchandises pour compte d’autrui est assujetti à des conditions de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité professionnelle.
La capacité professionnelle requiert de la personne physique en charge de la direction effective et permanente de l’entreprise de transport la possession d’une attestation de capacité professionnelle.

L’attestation est obtenue par la réussite à un examen ou sur équivalence de diplôme. Elle est aussi délivrée sur justification d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans à un poste de direction dans une entreprise de transport pour compte d’autrui ou dans une entreprise de transport pour compte propre. La condition était de ne pas avoir cessé la fonction depuis plus de trois ans.

A partir du 23 mai 2010, le délai de non interruption des fonctions du pétitionnaire est modifié. Il passe de trois ans à DIX ANS.

Si l’entreprise exploite des véhicules d’un poids ne dépassant pas les 3,5 tonnes un justificatif de capacité professionnelle est obligatoire. Ce justificatif est obtenu par la réussite à un test à l’issue d’un stage de formation obligatoire ou sur équivalence de diplôme. La voie de l’expérience professionnelle n’était pas prévue. Il est désormais possible de l’obtenir par la voie de l’expérience professionnelle d’au moins deux ans dans la gestion d’une entreprise de transport pour compte propre ou compte d’autrui à la condition de ne pas avoir cessé la fonction depuis plus de dix ans.