Ordonnance "Macron" : les nouvelles règles en matière rupture du contrat

L'essentiel

La réglementation de la rupture du contrat de travail n’a pas connu de réforme majeure depuis les années 1970. Les ordonnances ont pour objet de renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail, les effets de la rupture pour les employeurs et les salariés.

À cette fin, elles apportent des garanties aux employeurs et quelques compensations aux salariés :

• encadrement par la barémisation des dommages et intérêts de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• atténuation de l’importance donnée à la forme en matière de rupture du contrat en permettant à l’employeur d’utiliser un formulaire-type ou de préciser la motivation du licenciement postérieurement à sa notification ;
• élargissement du champ des bénéficiaires de l’indemnité légale de licenciement en baissant la condition d’ancienneté ;
• sécurisation des ruptures du contrat en réduisant le délai de contestation.

Ce sont autant de mesures qui changeront la pratique des entreprises, des salariés et des avocats.

Le présent bulletin d’informations expose les nouvelles règles en matière de rupture du contrat.