

Missions et expertises
Gouvernance
Agenda
Réseau régions
Réseau spécialités
Argumentaires et études
Publications corporate
Partenaires
Contact
Juridique - Marchés
Travail & protection Sociale
Santé & sécurité
Formation
Conventions collectives
Environnement & RSE
Matériel & logistique
Innovation & technique
Europe
International
Annuaire carte professionnelle
Carte professionnelle
Accidents du travail
Cote des matériels
Caractéristiques matériel
Charges d’emploi
Matériel volé
Passeport TP BIM
Materrio
Calcul CO2
Enquêtes FNTP
Contrathèque
Kit contractuel
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurants doit respecter deux limites :
Ce barème étant identique depuis 2011, la limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’attribution de titres-restaurants est la même qu’en 2011 et 2012, soit 5,29€ en 2013.
Si la participation patronale excède ces montants, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations.
En cas de mauvaise application des règles d’exonérations, le redressement ne portera que sur la fraction de cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant qui implique la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.
N.B. : en cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres-restaurant, il convient de cumuler la participation de l’employeur et du comité d’entreprise pour apprécier les limites d’exonération.