La limite d'exonération de la participation de l'employeur à l'attribution de titres-restaurant reste inchangée en 2013

L’essentiel

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurants doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
• ne pas dépasser un montant revalorisé chaque année dans la même proportion que la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Ce barème étant identique depuis 2011, la limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’attribution de titres-restaurants est la même qu’en 2011 et 2012, soit 5,29€ en 2013.

Si la participation patronale excède ces montants, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations.

En cas de mauvaise application des règles d’exonérations, le redressement ne portera que sur la fraction de cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant qui implique la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

N.B. : en cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres-restaurant, il convient de cumuler la participation de l’employeur et du comité d’entreprise pour apprécier les limites d’exonération.