Déclaration sociale nominative (DSN) : ordonnance de simplification

L’essentiel

La DSN destinée à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs sera généralisée au 1^er janvier 2016 et se substituera à l’actuelle déclaration annuelle des données sociales (DADS). En conséquence, l’ordonnance de simplification du 18 juin 2015 modifie l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale afin d’instituer la DSN comme l’unique déclaration.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2016, tout employeur de personnel salarié ou assimilé devra adresser, par voie électronique, à un organisme désigné par décret une DSN établissant pour chacun des salariés le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail, le montant des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois. Cette DSN pourra, en outre, être rectifiée. En effet, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents sera possible.

Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2016, les employeurs pourront transmettre l’attestation Pôle emploi au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi ou dans les situations définies par décret, au moyen de la DSN. Par ailleurs, les employeurs pour lesquels la DSN n’aura pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l’année seront tenus d'adresser à un organisme désigné par décret, au plus tard à une date fixée par arrêté, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés.

Ces données serviront, notamment, au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l’ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement.

De plus, outre les déclarations aux organismes sociaux (CPAM, URSSAF, CARSAT, etc.), les employeurs devront effectuer la déclaration fiscale prévue aux articles 87 (déclaration des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables) et 241 (droits d’auteurs ou d’inventeurs) du Code Général des Impôts via la DSN. A défaut, la déclaration fiscale sera souscrite auprès de l’organisme ou de l’administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats en ce qui concerne la déclaration prévue à l’article 241 du Code Général des Impôts.