Sécurité : tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - Cotisations des entreprises de Travaux Publics

L’essentiel

La réforme des règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles mise en place par un décret du 5 juillet 2010 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, entre progressivement en vigueur.

Ainsi, au 1^er janvier 2012, les seuils d’effectifs qui déterminent si une entreprise est soumise à la tarification individuelle, mixte ou collective sont révisés. Hors Alsace-Moselle, le taux individuel s’applique pour les entreprises d’au moins 150 salariés, le taux mixte dans celles de 20 à 149 salariés et le taux collectif dans celles de moins de 20 salariés.

L’année 2012 est également la première année d’application du taux de cotisation AT-MP calculé sur la base de coûts moyens d’AT-MP par secteurs d’activité (et non plus en fonction des coûts réels). Calculé sur trois années consécutives (2008, 2009 et 2010), le taux de cotisation 2012 est le premier taux à prendre en compte le nouveau mode d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles au titre de l’année 2010.

Une quatrième majoration forfaitaire (M4) fixée en pourcentage des salaires est appliquée aux cotisations AT-MP à compter de la tarification 2012. Cette majoration correspond dans la branche accidents du travail – maladies professionnelles, au montant du régime général à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipée au titre de la pénibilité.