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OETH : Dates à retenir en 2022

01 février 2022
Dans une information publiée sur son site internet, l'Urssaf communique les principales dates à retenir au titre de la déclaration annuelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l'année 2021.

Pour rappel, les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées.
La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf.
Ainsi, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf.
Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, règlent une contribution annuelle aux Urssaf. Des déductions peuvent être opérées sur la contribution brute.

Déclaration de la contribution : DSN d’avril exigible en mai

Afin de simplifier les démarches, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 et 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

Information des employeurs sur leurs effectifs

Au titre de l’exercice annuel 2021, l’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises avant le 15 mars 2022 :

  • l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
  • l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
  • l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Report de la date limite pour le dépôt de la demande d’agrément d’un accord

Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente : la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les données de la dernière déclaration en DSN.

Pour vous accompagner

Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces obligations, l’Administration et les organismes en charge de l’OETH mettent à votre disposition une importante documentation. Pour les retrouver, consultez notre article.