Loi "Rixain" : nouvelles règles de représentation Femmes/Hommes parmi les cadres dirigeant(e)s et les membres des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1.000 salariés

L’essentiel

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics mettent en place diverses mesures pour favoriser une représentation plus équilibrée des femmes au sein du monde professionnel, et particulièrement au sein des postes de gouvernance.

La loi dite « Copé-Zimmermann » de 2011 a instauré la mise en œuvre de quotas au sein des conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées et des sociétés non cotées employant au moins 500 salariés (seuil abaissé à 250 salariés depuis 2020) et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.

En 2017, Emmanuel Macron a érigé l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes grande cause nationale de son quinquennat. De cette annonce est né l’Index égalité, imposant à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés de mesurer leurs écarts de rémunération, d’augmentation, de promotion entre les femmes et les hommes, de s’assurer du respect des augmentations aux retours de congés de maternité et de mesurer la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite loi « Rixain » a étendu l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux instances dirigeantes en fixant de nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés.

Celles-ci doivent désormais calculer et publier leurs écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes chaque année au plus tard le 1^er mars (1^er septembre en 2022).

Elles devront ensuite compter au moins 30% de femmes cadres dirigeantes et membres d’instances dirigeantes à partir du 1^er mars 2026 puis 40% au 1^er mars 2029.

A défaut, les entreprises concernées risqueront une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, à compter du 1^er mars 2031.

Le présent Bulletin d’Informations détaille de façon chronologique les mesures de l’article 14 de la loi « Rixain » en y intégrant les précisions apportées :
- par le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ;
- par l’arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;
- et par le Questions-réponses du Ministère du Travail dédié à ce sujet.