Location d'engin avec chauffeur et notion de prêt de main d 'oeuvre

L'essentiel

Au cours de l’année 2012, des entreprises de Travaux Publics ont informé la FNTP que certains Inspecteurs du Travail procédaient à une qualification erronée des contrats de location de matériel avec chauffeur qu’ils assimilaient à de la sous-traitance.
Par un courrier du 31 mai 2012, la FNTP a souhaité attirer l’attention du Directeur Général du Travail (DGT) sur cette problématique afin qu’un rappel du cadre juridique de ces deux notions différentes puisse être effectué auprès de ses services.
Le 15 février 2013, le DGT a confirmé cette distinction en soulignant que le contrat de louage de chose ne pouvait être assimilé à un contrat de sous traitance dans la mesure où ceux-ci n’avaient ni le même objet, ni la même application (BI n°41. Social n°18 Marchés n°12 du 6 mars 2013).
Cependant, les entreprises se sont ensuite retrouvées face à de nouvelles exigences de la part de certains inspecteurs du travail qui demandent désormais, en plus de la rédaction d’un contrat de location, l’établissement d’une convention de mise à disposition et d’un avenant au contrat de travail, en application de l’article L.8241-2 du Code du travail relatif au prêt de main d’œuvre.
Par courrier en date du 29 janvier 2014, la FNTP a donc alerté le Directeur Général du Travail sur cette nouvelle problématique.
Le 27 mars 2014, le nouveau Directeur Général du Travail, Yves Struillou, a répondu que la mise à disposition d’un chauffeur constituait un service complémentaire à la location de l’engin. La signature d’une convention de mise à disposition et d’un avenant au contrat de travail du salarié devenait alors nécessaire à l’opération, conformément aux dispositions du Code du travail.
La FNTP ne peut souscrire à une telle position puisque le contrat de location d’un engin avec opérateur constitue une seule et même opération et ne peut être considéré comme une opération ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre.
Lors d’un rendez-vous entre le Directeur général du travail et le Président de la Commission sociale de la FNTP, le 6 juin dernier, la Fédération a insisté sur la nécessité de réexaminer ce dossier du fait des conséquences administratives très lourdes pour les entreprises mais également des problématiques juridiques suscitées par cette réponse.
M. Struillou a fait savoir qu’il n’était pas opposé à un réexamen de leur analyse. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés d’une évolution éventuelle de la position de la DGT.