Inaptitude : corrections et précisions des nouvelles règles

L'essentiel

S’agissant du périmètre de recherche de reclassement, la sixième ordonnance du 20 décembre 2017 a modifié une distinction de définition de la notion de groupe inadéquate opérée entre l’inaptitude d’origine professionnelle et l’inaptitude d’origine non professionnelle. Pour ce faire, elle adopte désormais une définition unifiée et exclusivement commerciale de cette notion pour la recherche de reclassement. 

Par ailleurs, un décret du 15 décembre 2017 fixe les modalités de contestation des avis et mesures émis par un médecin du travail, au regard des nouvelles règles issues d’une des ordonnances du 22 septembre 2017 :

• délai et modalités de saisine du conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés ;
• fixation de la rémunération du médecin-inspecteur du travail ;
• possibilité de nommer un autre médecin-inspecteur du travail que celui territorialement compétent lorsque ce dernier est indisponible ou a été préalablement consulté par le médecin du travail.