Déploiement de la facturation électronique dans les marchés publics de travaux

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de + de 5.000 salariés, titulaires ou sous-traitants à paiement direct, d'un marché passé avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics doivent obligatoirement adresser leurs factures sous format électronique.

Les entreprises concernées sont celles visées au sens de la définition INSEE qui prend en compte les liens capitalistiques au sein des groupes (N° SIREN).

Cette obligation s'applique aux ontrats en cours d'exécution au 1er janvier 2017 ou qui seront conclus postérieurement. Elle se déploie progressivement, par taille d'entreprises, jusqu'au 1er janvier 2020.

Face aux interrogations des entreprises de Travaux Publics portant notamment sur la prise en compte des spécificités des règlements dans le cadre des marchés de travaux (validation des demandes de paiement par le maître d'oeuvre non soumis à l'obligation légale de facturation électronique, montages contractuels intégrant des entreprises non soumises aux mêmes obligations) et en l'absence d'une véritable phase test spécifique aux marchés de travaux,

Bruno CAVAGNE, Président de la FNTP et Jacques CHANUT, Président de la FFB, ont saisi le Ministre de l'Economie et des Finances, Michel SAPIN, afin que soit mise en place une phase pilote de 6 mois pour le déploiement de la facturation électronique dans les marchés de travaux.

Par courrier en date du 4 janvier 2017, Christian ECKERT, Secrétaire d'Etat chargé du Budget et des Comptes Publics, a confirmé que :

  • les collectivités publiques seront invitées à faire preuve de souplesse au cours des premiers mois de mise en oeuvre de la réforme notamment dans l'usage de la faculté de rejet des factures ne respectant pas l'obligation de dématérialisation,
  • dans le cas où la maîtrise d'oeuvre ne serait pas inscrite dans Chorus (soit au titre de l'obligation d'emission de factures dématérialisées, soit dans le cadre d'une obligation contractuelle), le texte d'application permet à l'entité publique d'accepter le document papier.

Enfin, la consitution d'un groupe de suivi conjoint (entreprises, entités publiques "pilotes" et fédérations), sous l'égide de l'AIFE, a été confirmée afin de tester la facturation électronique des marchés de travaux.

Un premier bilan est prévu dans un délais maximum de 3 mois.

Les entreprises sont invitées à adresser à la FRTP les questions ou problèmes rencontrés lors de la mise en oeuvre pratique de la facturation électronique afin d'en saisir le groupe de suivi.

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Pour plus de précisions sur la mise en place de la facturation électronique, vous pouvez consulter l'information : N°123 -MARCHES n°24 du 10 novembre 2016.