Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

Les entreprises de TP doivent lui transmettre certains de leurs accords

Quels sont les accords concernés ? 
 
Tous les accords collectifs d’entreprise quel que soit leur mode de conclusion (avec les délégués syndicaux, avec les élus titulaires mandatés ou non, avec les salariés, etc.) portant sur : 

• la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ;
• le repos quotidien et les jours fériés ;
• les congés payés et autres congés ;
• le compte épargne-temps. 

 
Comment les transmettre à la Commission ? 
 
Ces accords doivent être envoyés à l’adresse mail social@fntp.fr sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Une fois l’accord reçu, le secrétariat de la Commission en accuse réception. 
 

 
Quand les transmettre à la Commission ? 
 
Aucun délai n’est prévu : les entreprises de TP peuvent donc les transmettre à la Commission avant ou après l’accomplissement des formalités légales de dépôt. 
Les modalités de dépôt des accords collectifs ont récemment été modifiées. Pour plus d’informations en ce sens, veuillez-vous reporter au Bulletin d’informations n°72 - SOCIAL n°43 du 26 juillet 2018.