Extension du champ d’application du rescrit social et nouveau rescrit sur l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés

L’essentiel

Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Caisses Générales de Sécurité Sociale) sur l’application de certains points de législation à votre situation. Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il aura pris à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Auparavant, limité à 6 domaines (art. L.243-6-3 du Code de la sécurité sociale), l’ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu, depuis le 1^er janvier 2016, le champ d’application du rescrit social à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. En outre, il permet à certains tiers dûment mandatés (avocats et experts comptables) ainsi qu’aux organisations professionnelles d'employeurs ou organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle de formuler une demande de rescrit social pour votre compte. Enfin, le nouveau rescrit intègre les questions complexes que vous pourriez posées aux organismes de recouvrement et qui entreraient dans son champ d’application.

Par ailleurs, cette même ordonnance créée, depuis le 1^er janvier 2016, une procédure de rescrit sur l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés.

N.B. : ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2016.