Le prélèvement à la source

Annoncée par le Président de la République en mai 2015, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été votée dans le cadre la loi de finances pour 2017, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2016 et validée par le Conseil Constitutionnel.

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est, en principe, payé par le contribuable l’année suivant celle de la perception des revenus. Avec la mise en place du prélèvement à la source, le paiement de l’impôt sera contemporain de la perception des revenus ce qui permettra d’éviter ce décalage d'un an.

Les grands principes de ce dispositif sont les suivants :

• Ce dispositif sera effectif au 1er janvier 2018.
• Le prélèvement à la source concerne les salaires, les allocations chômage ou les pensions de retraites.
• Les autres revenus visés relèveront d’un acompte « contemporain » prélevé directement sur le compte du contribuable.
• L'employeur deviendra le collecteur de l'impôt pour les salariés. L’administration fiscale lui transmettra pour chaque salarié le taux à appliquer sur le salaire net pour le mois suivant en utilisant les données fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative) adressée par l'employeur.
• Ce taux pourra être actualisé en cours d'année lorsque la situation personnelle du salarié évolue.
• Le taux de prélèvement est fixé par foyer fiscal. Chaque salarié concerné pourra toutefois demander à l'administration fiscale de calculer et transmettre à l'employeur un taux de prélèvement lié à son seul salaire.
• En cas de refus de communication par le salarié ou de début d'activité, l'employeur appliquera un taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » de prélèvement à la source.
• La déclaration annuelle de revenus sera maintenue.
• Afin d’éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l'impôt, les revenus courants non exceptionnels perçus en 2017 seront exonérés d'impôt.

Les nouvelles modalités de collecte de l’impôt sur le revenu sont détaillées ci-après.

Par ailleurs, l’administration fiscale a mis en ligne un site dédié au prélèvement à la source, accessible en suivant le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source