Missions et expertises
Gouvernance
Agenda
Réseau régions
Réseau spécialités
Publications corporate
Partenaires
Contact
Juridique - Marchés
Travail & protection Sociale
Santé & sécurité
Formation
Conventions collectives
Environnement & RSE
Matériel & logistique
Innovation & technique
Europe
International
Annuaire carte professionnelle
Accidents du travail
Carte professionnelle
Certificat de signature électronique
Contrathèque
DIAG-INNOV-TP
Enquêtes FNTP
Kit contractuel
Kit social
Materrio
Matériel volé
Parcours RSE TP
Recycleurs des Travaux Publics
Référentiel bruit et température
TP Matériel
Le Premier ministre a annoncé le 7 juin dernier le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.
Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
La mise en œuvre de ce report se fera par voie d’ordonnances, le Gouvernement ayant demandé au Parlement à l’occasion du Projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social à pouvoir prendre les mesures nécessaires :
- pour décaler l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 :
- pour aménager les années de référence des mesures transitoires, dont le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui s’appliquerait aux revenus perçus ou acquis en 2018 afin d’éviter le versement d’une double contribution aux charges publiques en 2019.
Les ordonnances devraient être prises dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi d’habilitation.