Publication des accords collectifs

L’essentiel

Les conventions et accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017, quel que soit leur niveau de conclusion (branche, groupe, interentreprises, entreprise, établissement), seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié gratuitement en ligne (Bulletin d’informations n° 111 - Social n° 52 du 20 octobre 2016).

Pour tenir compte du caractère « sensible » de certaines informations qui pourraient figurer dans l’accord, sa publication intégrale dans la base de données pourra être écartée dans 2 hypothèses :

si les signataires de l’accord actent, après sa conclusion, qu’une partie seulement du texte sera publiée ;
à défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, le texte sera publié dans une version rendue anonyme.

Un décret pris en Conseil d’Etat devait déterminer le contenu de l’acte pris par les partenaires sociaux s’accordant sur les éléments ne devant pas faire l’objet d’une publication d’une part, et de la demande d’anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire d’autre part.

Ce décret est paru le 3 mai 2017.

Important :
À titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cette version anonymisée est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces nécessaires, selon les formalités de droit commun (cf. C. trav., art. D. 2231-2 et suivants).

03 août 2017

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