Le financement de la formation

 

Rappel des dispositions légales

 

♦ Une contribution unique : 

L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel, en versant à l’OPCA une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle met en place une contribution formation unique de 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus et de 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Cette nouvelle contribution s’applique aux rémunérations versées à partir de 2015.

 

♦ L’incidence de la gestion interne du Compte Personnel de Formation (CPF)

Les entreprises de 11 salariés et plus ont la possibilité, par un accord d’entreprise conclu pour une durée de trois ans, de gérer elles-mêmes le CPF.

Elles s‘engagent dans ce cas à consacrer au moins 0,2% du montant des rémunérations versées pendant une année (soit 0,6% sur 3 ans) au financement du CPF et à son abondement.

Dans ce cas, le montant de la contribution unique que l’entreprise doit verser à l’OPCA sera réduit à 0,8% (1%-0,2%).

Si au bout de trois ans, l’entreprise n’a pas utilisé les fonds dédiés au financement du CPF, elle devra les reverser à l’OPCA.

 

Le financement de la formation professionnelle dans les Travaux Publics

 

En application de l’accord du 24 septembre 2014, les contributions des entreprises de Travaux Publics au financement de la formation professionnelle continue sont les suivantes :

 Entreprises
de 11 à 49 salariés
Entreprises
de 50 à 299 salariés
Entreprises de 300 salariés et plusAssietteRecouvrement
Montant global de la participation1%1%1%Masse salariale majorée de 11,5% pour congés payésVersement à l’OPCA de la Construction via PRO BTP
Professionnalisation (1)0,15%0,15%0,25%
Plan de formation0,20%0,10%/
CIF0,15%0,20%0,20%
FPSPP0,15%0,20%0,20%
CPF (2)0,20%0,20%0,20%
CCCA-BTP (3)0,15%0,15%0,15%Versement au CCCA-BTP via PRO BTP

 

(1)    L’accord de branche du 24 septembre 2014 prévoit d’affecter 0,07% de la professionnalisation au financement de l’apprentissage

(2)    Possibilité pour les entreprises de gérer en interne le CPF sous réserve d’un accord d’entreprise. Dans ce cas, le montant de la contribution versée à Constructys passe de 1% à 0,8%.

(3)    La contribution CCCA-BTP s’impute en totalité sur la contribution professionnalisation.

 

S’agissant des entreprises de moins de 11 salariés, celles-ci sont tenues de s’acquitter auprès de Constructys d’une contribution de 0,9%, à laquelle s’ajoute la cotisation CCCA-BTP de 0,15%.

 

MAJ. : Février 2017