Les caractéristiques du contrat

 

Objectif  

 

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l’insertion et le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle.

Le contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée.

 

Publics 

 

Jeunes de 16 à 25 ans révolus

Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus

Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d'insertion

A noter que les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'un contrat de professionnalisation d'une durée de 24 mois. Ce contrat de professionnalisation spécifique est dénommé "contrat nouvelle chance".

Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans et dont le contrat de professionnalisation vise l'acquisition d'une qualification enregistrée au RNCP et comporte une action de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois. Cette carte est délivrée par l'organisme de formation dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat. Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire la spécificité de son statut auprès de tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires.

 

Contrat de travail

 

Le contrat de professionnalisation est établi sur un formulaire cerfa N° 12434*02 en trois exemplaires (Employeur, salarié et OPCA).

 Le contrat de professionnalisation peut être:

- un contrat à durée déterminée d’une durée comprise entre 6 et 12 mois
- un contrat à durée indéterminée, dont l’action de professionnalisation, d’une durée comprise entre 6 et 12 mois, se situe au début du contrat.

 

Dans certains cas, l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois (notamment pour les personnes mentionnées à l'article L.6325-1-1 du code du travail).

 

 L'accord de branche du 13 juillet 2004 prévoit que la durée du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation en CDI peut être portée à un maximum de 24 mois pour les bénéficiaires qui préparent :

- un diplôme,

- ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles,

- ou une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives.

 

 Formation

 

Les contrats de professionnalisation sont basés sur :
- une formation en alternance, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques
- des actions d’évaluation et d’accompagnement et l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec la qualification recherchée.

 

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production.

Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux professionnels et technologiques sont d’une durée comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures.

Ces durées peuvent être portées à un maximum de 40 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l’action de professionnalisation en CDI pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme, un titre enregistré dans le répertoire des certifications professionnelles ou une qualification reconnue dans les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux Publics (accord de branche du 13 juillet 2004). 

Elles peuvent, en outre, être portées à un maximum de 50 % lorsque le contrat de professionnalisation est conclu par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) labellisé par le comité national de coordination de d'évaluation des GEIQ (CNCE-GEIQ).

 

La formation est sanctionnée par l'une des qualifications professionnelles suivantes:

  Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles

  Soit reconnue dans les classifications des conventions collectives

  Soit attestée par un certificat de qualification professionnelle.

 

Rémunération du bénéficiaire

 

L’accord du 13 juillet 2004 prévoit des rémunérations plus favorables que les minima légaux.

Le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation.

 

 

Jeunes de moins de 26 ans :

  jeunes de moins de 21 ans  : 65 % du SMIC minimum

jeunes de 21 ans et plus : 80 % du SMIC minimum.

 

Ces taux sont majorés de 10 points pour les jeunes titulaires au moins d'un bac professionnel, d'un brevet professionnel, d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau IV, soit :

jeunes de moins de 21 ans : 75 % du SMIC minimum

jeunes de 21 ans et plus : 90 % du SMIC minimum.

 

Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus : 

La rémunération minimale des demandeurs d’emplois de 26 ans et plus ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle.

 

 

Durée du travail

 Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise ni la durée quotidienne légale du travail. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail.

 

 

Tutorat

 

L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés volontaires de son entreprise.

La personne retenue doit justifier d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

L'employeur peut aussi lui-même assurer le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. 


L'employeur doit permettre au tuteur de disposer des moyens et du temps nécessaire pour exercer sa fonction tutorale et pour se former.

 

La profession des travaux publics encourage le développement du tutorat à travers le dispositif de l'Ordre des Tuteurs des Travaux Publics. 

 

 

Enregistrement du contrat de professionnalisation

 

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation accompagné du document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation à l’OPCA dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

Depuis le 1er septembre 2016, cette transmission doit se faire sous forme dématérialisée par le biais du portail de l'alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr.

 L’OPCA est tenu de se prononcer sur la prise en charge financière du contrat de professionnalisation dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat.

 

L’OPCA vérifie que le contrat n’est pas contraire aux dispositions légales ou conventionnelles

Il notifie à l’employeur sa décision relative à la prise en charge financière.

Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

 

A défaut d’une décision de l’OPCA dans le délai de 20 jours, la prise en charge financière est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.

 

Lorsque l’OPCA refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié.

 En cas d’avenant au contrat de professionnalisation, celui-ci est transmis à l’OPCA et fait l’objet des mêmes formalités de dépôt.

 

Le renouvellement du contrat de professionnalisation

 

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée :

- pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie,

- pour cause de maternité, de maladie, d’accident du travail,de maladie professionnelle, 

- ou pour cause de défaillance de l’organisme de formation.

 - lorsque le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

      

Règles relatives à la succession de contrats

 

  Peut-on conclure un contrat de professionnalisation en CDD après : 

 

Type de contrat

 

Avec le même employeur

 

Avec un employeur différent

Un CDD ?

 Oui mais les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat s'appliquent. Art L.1244-1 et L.1243-11 du code du travail).

Oui

Un contrat d’apprentissage ?

Oui

Oui

Un contrat de professionnalisation en CDD?

Oui dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première. 

Oui, si préparation d’un niveau supérieur à celui obtenu ou d’une nouvelle qualification dans une autre discipline et si nécessaire à l'insertion professionnelle du jeune

 

 

♦  Peut-on conclure un contrat de professionnalisation en CDI après :  

 

Type de contrat

Avec le même employeur

Avec un employeur différent

Un contrat de professionnalisation en CDD ? 

Oui si préparation d'une seconde qualification

Oui

 

 

♦  Peut-on conclure après un contrat de professionnalisation en CDD: 

 

Type de contrat

Avec le même employeur

Avec un employeur différent

Un CDD ?

 Oui mais les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat s'appliquent. Art L.1244-1 et L.1243-11 du code du travail).

Oui

Un contrat d’apprentissage ?  

Oui

  Oui

Un contrat aidé ?

Non

Non

 

MAJ. Février 2016