Liste des normes d'application obligatoire

L’essentiel

Les normes sont, par nature, des référentiels d’application volontaire.

L’article 12 du décret n°84 -74 du 26 janvier 1984 modifié par le décret n°91-283 encadre les cas précis pour lesquels l’état estime nécessaire l’application obligatoire des normes. Les motifs justifiant l’application obligatoire des normes sont :
- l’ordre public ;
- la sécurité publique ;
- la protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux ;
- la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;
- les exigences impératives tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales ;
- la défense du consommateur.

Dans les faits, moins de 350 normes sont rendues d’application obligatoire dont 18 pour le bâtiment et le génie civil.

De manière générale, seules des normes homologuées (préfixe NF) sont susceptibles d’être d’application obligatoire. Ce statut est étendu, de manière exceptionnelle, à quelques normes expérimentales (préfixe XP) ou normes étrangères .

La liste des normes rendues d’application obligatoires figurait précédemment dans le fascicule de documentation FD X00-003 publié par l’AFNOR.