Nouveau décret relatif à la normalisation

L’essentiel

Le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation abroge le décret n°84-74 du 26 janvier 1984. Il n’apporte que peu de modifications substantielles au fonctionnement de la normalisation, redéfinissant toutefois plus précisément l’articulation des relations entre les bureaux de normalisation sectoriels et l’Association française de normalisation (AFNOR).

En revanche il introduit une nouvelle définition de la normalisation pleinement en phase avec les thématiques actuelles de développement économique, d’innovation et de développement durable :
« La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques,
relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.
Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. »

En outre, le décret instaure la gratuité d’accès aux travaux de normalisation pour les PME de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d’un groupe de plus de 250 salariés.

Enfin, sur le plan pratique internet est reconnu comme un outil privilégié :

• pour diffuser largement et gratuitement les projets de normes en langue française aux parties intéressées et recueillir leurs observations lors de la phase d’enquête publique ;
• pour consulter gratuitement les normes rendues d’application obligatoire par la réglementation.