Transport de matières dangereuses immobilisation des véhicules en fonction des risques

L’essentiel 

La présence de matières dangereuses dans un transport par route peut être à l’origine d’accidents ou d’aggravation des conséquences d’accidents de transport. Aussi, de nouvelles règles de contrôle sur route sont mises en place pour vérifier la conformité des véhicules de transport de marchandises dangereuses.

Ces contrôles sont effectués par sondage et ils couvrent une partie étendue du réseau routier.

Ils se réalisent aussi dans les entreprises. Le code de la route sanctionne les infractions relatives aux transports de matières dangereuses susceptibles de compromettre la sécurité routière par une mesure d’immobilisation, de mise en fourrière, de retrait de la circulation ou de destruction du véhicule.

Deux textes* renforcent ces dispositions. Ils répertorient les infractions en trois catégories de risques en fonction des conséquences corporelles sur les personnes ou sur l’environnement mais aussi les délits mentionnés aux alinéas 1 à 5 de l’article 4 de la loi numéro 75-1335 du 31
décembre 1975.

Dorénavant, les infractions afférentes aux risques de catégories I et II et de la loi 75-1335 sont susceptibles d’être sanctionnées par une mesure d’immobilisation du véhicule. Elle est appliquée sur place ou dans un endroit désigné par l’autorité chargée des vérifications. La mise en conformité du véhicule lève la mesure d‘immobilisation.