Le Compte Personnel de Formation

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et remplace, à compter de cette date, le Droit Individuel à la Formation (DIF).

Il est ouvert à tous les actifs quel que soit leur statut et les accompagne tout au long de leur carrière professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2017, les CPF est intégré dans le Compte Personnel d'Activité (CPA) au même titre que le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Pour toute information sur le CPF, consultez le site www.moncompteformation.gouv.fr/


Les bénéficiaires du CPF

 

Bénéficient du CPF:

 Toutes les personnse âgées d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles. 

→ par dérogation, les jeunes de 15 ans qui signent un contrat d’apprentissage et qui justifient avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Les droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne.

Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

 

Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Il cesse d'être alimenté à compter de la date à laquelle son titulaire fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite (sauf cas particuliers).

 

L'alimentation du CPF

 

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année.  Seuls les salariés ont vocation à acquérir des heures au titre du CPF : 

 Pour un CDI à temps plein : 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu'à la limite de 150 heures au total

→ Pour un temps partiel : les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

A noter que depuis le 1er janvier 2017, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 h par an et le plafond est porté à 400 h pour les salariés qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel de niveau V enregistré au RNCP ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

L'alimentation du CPF se fait automatiquement à partir des données renseignées par l'entreprise dans la DADS ou la DSN. 

 

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident de travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

 

Le sort des heures de DIF 

 

 Information des salariés du nombre d’heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 : 

Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015.
Toutefois, les heures de DIF non épuisées avant l’entrée en vigueur du CPF ne sont pas pour autant perdues au 1er janvier 2015.

Elles demeurent utilisables jusqu’au 1er janvier 2021 dans les conditions définies pour le CPF.


Les employeurs devaient informer chaque salarié par écrit, avant le 31 janvier 2015, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

 

♦ Modalités d’utilisation des heures de DIF à partir du 1er janvier 2015 : 

Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF seront mobilisées en premier lieu.
Elles pourront, le cas échéant, être complétées par les heures inscrites sur le CPF de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation seront prises en charge par les financements affectés au CPF et pourront être abondées.



♦ Conséquences de la disparition du DIF sur le certificat de travail : 

A partir du 1er janvier 2015, le certificat de travail est modifié.

Les mentions complémentaires liées au DIF disparaissent : 
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
- la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 €), 
- les coordonnées de l’OPCA compétent pour financer le DIF.

 

La mobilisation du CPF

 

Le salarié doit créer son Compte Personnel de Formation en se rendant sur le site www.moncompteformation.gouv.fr/

Le Compte Personnel de Formation ne peut être mobilisé qu'avec l'accord de son titulaire. 

 

 Le salarié n'a pas besoin de l'autorisation préalable de l'employeur si la formation se déroule hors du temps de travail.

 

♦ Le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur  sur le contenu et le calendrier de la formation  si la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. 

Dans certains cas, l'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation:

- formations visant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences,

- actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations,

- accompagnement à la VAE,

- formation financée au titre des heures créditées sur le CPF pour non-respect par l'employeur des dispositions relatives à l'entretien professionnel,

- dans les cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe.

La demande du salarié doit intervenir:

- Au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
- Au minimum 120 jours avant si la formation dure si mois ou plus.  

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation.

 

Le refus du salarié de mobiliser son compte n'est jamais fautif.

 

Rémunération et protection sociale

 

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

A la différence du droit individuel à la formation, la mise en oeuvre du CPF en dehors du temps de travail ne donne lieu à aucune allocation de formation.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

Les formations éligibles au CPF

Les formations éligibles au CPF sont:

Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,

→ les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement aux formations socle,

→ L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, 

→ Les formations sanctionnées par une certification inscrite  au répertoire national des certifications professionnelles,

→ Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle,

→ Les formations sanctionnées par des certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et inscrites à l'inventaire établi par la commission nationale de la certification professionnelle,

→ la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger,

→ les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences,

→ les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises,

→ les actions de formation destinées à permettre à certains bénévoles et volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (ex: volontaires en service civique, sapeurs pompiers volontaires...)

 

Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP, les formations sanctionnées par un CQP ou les formations sanctionnées par une certification inscrite à l'inventaire doivent figurer sur des listes établies au niveau national et régional par les branches professionnelles et les partenaires sociaux pour pouvoir être éligibles au CPF.

Pour connaître les formations éligibles au CPF, consultez le site metiers-btp.fr; ou www.moncompteformation.gouv.fr/

 

Le financement du CPF

 

Au sein de la contribution unique à la formation professionnelle, un financement spécifique est dédié au CPF,  à hauteur de 0,20% de la masse salariale. 

Les entreprises ont la possibilité de confier la gestion du CPF à l'OPCA ou de le gérer elles-même en interne. 
Dans ce cas, un accord d'entreprise doit être conclu pour une durée de 3 ans. L'entreprise
s'engage à consacrer au moins 0,2% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du CPF. Le montant de la contribution unique que l'entreprise doit verser à l'OPCA sera réduit à 0,8%. 
Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge par l’OPCA des formations financées par le CPF de ses salariés. Il devra adresser chaque année à l’OPCA une déclaration faisant état des dépenses qu’il consacre au financement du CPF des salariés et à son abondement. A l’issue d’une période de trois années civiles à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’aura pas consacrés au financement du CPF et à son abondement seront reversés à l’OPCA. 



Les possibilités d'abondement du CPF

 

Le CPF peut être abondé par un accord d'entreprise ou un accord de branche, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.

Par ailleurs, lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de la formation.

Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

→ L'employeur lorsque le titulaire du compte est salarié,

→ Le titulaire du compte lui-même,

→ L'OPCA,

→ L'OPACIF,

→ L'Etat,

→ Les régions,

→ Pôle emploi,

→ L'AGEFIPH ...

 

La prise en charge des frais de formation

 

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail,  sont pris en charge par l'employeur, dans le cadre d'un accord d'entreprise ou par l'OPCA.
La prise en charge de ces frais se fait au regard de leur coût réel. Elle peut toutefois être plafonnée par décision du Conseil d'Administration de l'OPCA, ou par accord d'entreprise en cas de gestion interne du CPF. 

La prise en charge des rémunérations des salariés qui mobilisent leur CPF pendant leur temps de travail est subordonnée à l'existence d'un accord auprès du conseil d'administration de l'OPCA ou peut être inscrite dans l'accord d'entreprise en cas de gestion interne du CPF.
Dans tous les cas, cette prise en charge est plafonnée.  

 

La gestion du CPF

 

Chaque salarié peut connaître le nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit tenu par la caisse des dépôts et consignations.

 

MAJ. : Fév 2017