Définition

 

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

 

 La taxe d’apprentissage a pour objet de financer le développement de l’apprentissage ainsi que l'enseignement technologique et professionnel.

C’est un impôt calculé sur les salaires versés l’année précédente (N-1).

L’entreprise doit verser sa taxe d’apprentissage avant le 28 février de chaque année à un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA).

 

Qui est redevable de la taxe d'apprentissage ?

 

La taxe d'apprentissage est due par:

→ Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

→ Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés

 Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent,

→ Les groupements d'intérêt économique

 

Qui est exonéré de la taxe d'apprentissage ? 

 

Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis ( quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et dont la masse salariale n’excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 105 596 € pour la collecte 2017 sur salaires 2016. 

 


 

 

 

MAJ. : Dec 2016