Répartition

 

La taxe d’apprentissage se compose de trois fractions :

La fraction régionale pour l’apprentissage

Le quota 

Le hors quota

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Le quota

 

Le Quota  est égal à 26% de la taxe d’apprentissage.

Il est destiné aux CFA et aux sections d’apprentissage. S’y ajoute éventuellement la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

 

 Affectation du quota :

 

→ Si l’entreprise emploie un apprenti : 

 Elle doit obligatoirement verser au CFA d’accueil du jeune un concours financier obligatoire qui fait l’objet d’une publication par le préfet de région

 À défaut de publication de ce coût, le concours financier est fixé à 3 000  par apprenti inscrit dans un CFA ou une section d’apprentissage au 31 décembre 2016.

Lorsque le concours financier obligatoire est supérieur au quota (quota +éventuellement CSA), l’employeur d’apprenti a la possibilité d’imputer le solde (Concours financier obligatoire – quota) sur le « hors quota ».

 

→  Si l’entreprise n’emploie pas d’apprenti : 

 Elle peut affecter son quota au CFA de son choix.

 

Pour connaître les CFA des Travaux Publics pour lesquels vous pouvez affecter le quota de la taxe d’apprentissage, cliquez-ici.

 

Le hors-quota

  

Le Hors quota ou barème est égal à 23% de la taxe d’apprentissage.

Il peut être affecté aux formations initiales technologiques et professionnelles (c'est à dire aux formations conduisant à des diplômes ou à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et dispénsés à temps complet), hors apprentissage.

Le hors quota peut être affecté en nature s'il s'agit de matériel utilisé à des fins pédagogiques.

Les dépenses au titre du hors quota sont exonératoires dans la limite d’un barème de répartition selon le niveau de formation dispensé:

→  Catégorie A : niveaux III, IV et V (CAP, Bac Pro, BTS, DUT) : 65%

→  Catégorie B : niveaux I et II (licence, master, école d'ingénieurs) : 35%.

Les deux catégories ne sont plus fongibles, sauf pour les entreprises dont le montant de la taxe d’apprentissage n’excède pas 415 €.

 

♦ Liste des établissements habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage au titre du hors quota : 

 Les établissements habilités à percevoir de la taxe d'apprentissage au titre du hors quota sont :       

→  les établissements publics d’enseignement du second degré

 →  Les établissements privés d’enseignement du second degré (sous contrat d’association avec l’Etat, ou acceuillant des boursiers ou les écoles de production)

→  Les établissements publics d’enseignement supérieur

→  Les établissements gérés par une chambre consulaire

→  Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif

→  Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports

D'autres organismes peuvent également percevoir la taxe d'apprentissage au titre du "Hors quota" mais dans la limité de 26%: il s'agit notamment des écoles de la 2ème chance, des organismes reconnus comme participant au service public de l'orientation...

Pour connaître la liste des établissements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage au titre du « Hors quota », nous vous invitons à vous renseigner auprès de la préfecture de votre région ou de votre FRTP.

 

♦ Quelles sont les déductions possibles sur le « Hors Quota » ?

→  Les frais de stages en milieu professionnel des élèves et étudiants des formations technologiques et professionnelles :

Les taux fixés pour la taxe due en 2017 au titre des salaires versés en 2016 sont les suivants :

- Formation de niveaux V, IV et III : 25 € par jour de présence et par stagiaire,

 - Formation de niveaux II et I : 36 € par jour de présence et par stagiaire,

La déduction pour frais de stage ne peut excéder 3 % de la taxe d’apprentissage.

  Le "bonus alternant": les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat de professionnalisation, en contrat d'apprentissage ou de jeunes en VIE ou CIFRE dépasse le seuil de 5% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, bénéficient d'une créance sur le hors quota.(cf rubrique taux et assiette de la TA).


A noter qu'à la suite de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, les entreprises ont la possibilité de déduire du barème les subventions verseés au CFA ou à la section d'apprentissage sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation, en vue de réaliser des actions de formation.

 


MAJ. : Dec 2016