Versement

 

Les entreprises doivent acquitter la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires concernés, auprès d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA). Les entreprises n’ont pas à souscrire de déclaration spécifique.

Les données relatives à la taxe d’apprentissage doivent être intégrées dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage sont les suivants:

- au niveau national, seuls les OPCA sont habilités à collecter la taxe d'apprentissage.

L'OPCA de la Construction a été habilité par arrêté du 23 novembre 2015 à collecter la taxe d'apprentissage auprès des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics. L'OPCA a confié la prestation de collecte à l'Union des Caisses de France Congés Intempéries BTP, soit à la CNETP pour les entreprises de Travaux Publics.

- au niveau régional, une seule chambre consulaire est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région.

Les entreprises sont tenues de verser l'intégralité de leur taxe d'apprentissage à un seul et même OCTA, soit à Constructys au niveau national, soit à la chambre consulaire au niveau régional.

L'Union des Caisses de France Congés Intempéries BTP a créé un site dédié pour orienter les entreprises et leur permettre de simuler et remplir en ligne leur taxe d'apprentissage: www.cibtp.fr/TA2017.


 

MAJ. : Dec 2016