Mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement productif

Comme annoncé par le Gouvernement, le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement (« Suramortissement Macron »), qui devait prendre fin le 14 avril 2016, a été prolongé jusqu’au 14 avril 2017.

Cette précision a été apportée dans une mise à jour de l’instruction BOI-BIC-BASE-100, mise en ligne le 12 avril 2016.

Ce dispositif s’applique aux biens d'équipement acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017, ou ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017. Les modalités d’application du dispositif restent inchangées.

L’instruction apporte des précisions sur l’éligibilité des réseaux de fibre optique et certains matériels informatiques :

- sont éligibles les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 ou qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017, ainsi que les droits d'usage portant sur ces biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l'objet d'une cession à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 ;

- la déduction s'applique aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 ou qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017.

Par ailleurs, l’instruction rappelle que le dispositif s'applique aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017