Certificat de travail : mention de la portabilité de la prévoyance depuis le 1er juin 2015

L’essentiel

Le mécanisme de portabilité permet aux anciens salariés bénéficiaires d’indemnité chômage suite à la rupture de leur contrat de travail (licenciement hors faute lourde, démission légitime, rupture conventionnelle du CDI et fin de CDD) de conserver le bénéfice de leur couverture santé et prévoyance.

En cas de départ de l’entreprise, l’employeur doit informer ses salariés des conditions d’application de la portabilité. Depuis le 1er juin 2014, cette information se fait dans le certificat de travail pour la couverture frais de santé de l’entreprise (cf. Bulletin d’information n°68 - Social n°26 « Négociation de branche : catégories objectives » du 18 juin 2014).

Depuis le 1^er juin 2015, cette information dans le certificat de travail est étendue à la prévoyance pour toute cessation de contrat à cette date (article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale).

Pour vous aider dans la rédaction du certificat de travail, voici un exemple de clause sur la portabilité de la prévoyance et de la couverture frais de santé:

« Nous vous précisons qu’en application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, vous bénéficiez, à compter de la date de cessation de votre contrat, soit à compter du …, du dispositif des droits gratuits pour les anciens collaborateurs bénéficiaires de l’assurance chômage. Ce dispositif consiste au maintien des garanties prévues par les contrats de prévoyance et de frais de santé applicables dans l’entreprise. Un courrier plus détaillé vous sera adressé au cours du préavis concernant ces dispositifs et leur articulation ».

Enfin, nous vous rappelons que la portabilité de la prévoyance repose, désormais (au même titre que la couverture frais de santé depuis le 1er juin 2014), sur un principe de mutualisation du financement au détriment du cofinancement, c’est-à-dire du financement conjoint de l’ancien employeur et de l’ancien salarié. La charge du financement pèse donc sur l’employeur et les salariés actifs.