Loi de programmation 2018-2022 : des finances locales sous contraintes

Au-delà de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, le gouvernement trace pour les collectivités deux trajectoires : une participation accrue à la réduction du déficit public d’une part et le désendettement pour contribuer à l’effort de diminution de la dette publique d’autre part.

L’objectif fixé est un excédent de 0,8 point de PIB en 2022 (soit 21,4 Md€) pour les collectivités. Elles devront ramener leurs dépenses de fonctionnement de 11,1% du PIB en 2017 à 10,0% du PIB en 2022 tandis que leurs recettes passeront de 11,2% du PIB en 2017 à 10,8% du PIB en 2022.

L’encadrement des dépenses de fonctionnement associé à un maintien ou une hausse des recettes de fonctionnement (dotations, recettes fiscales) devrait permettre à l’épargne brute des collectivités de s’accroître. La part de l’autofinancement dans le financement de l’investissement augmenterait alors et permettrait de réduire le recours à l’emprunt. Le gouvernement souhaite ainsi réduire le ratio de dette publique des collectivités qui passerait de 8,3% du PIB en 2018 à 5,4% du PIB en 2022. Parallèlement, la dette de l’Etat continuera de croître jusqu’en 2021 et s’infléchira légèrement en 2022.

Afin d’encourager ce désendettement, le gouvernement souhaite mettre en place, à partir de 2019, de nouvelles règles prudentielles (règle d’or renforcée). Il s’agit appliquer un plafond au ratio d’endettement des collectivités (encours de dette/épargne brute). Ce seuil serait équivalent à 2 fois la moyenne observée en 2016 pour chaque niveau de collectivités.

A travers cette programmation 2018-2022 des finances publiques, l’Etat montre qu’au-delà des éléments du seul PLF 2018 (maintien des dotations de fonctionnement, soutien pérennisé à l’investissement), il souhaite pour le quinquennat favoriser la maîtrise de la dépense publique locale et la réduction de l’endettement des collectivités. Il pourrait en résulter une dynamique de l’investissement public local conforme à un cycle électoral classique mais atténuée pour les années de hausse (2018 et 2019). Son niveau ne devrait pas atteindre les points hauts observés en 2007, 2009 ou 2013, malgré des marges de manœuvre financières reconstituées dans les collectivités territoriales.