PLF 2018 – LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 : DES FINANCES LOCALES SOUS CONTRAINTES

Pendant le quinquennat, les collectivités vont devoir limiter leurs dépenses de fonctionnement, accroître leur capacité d’autofinancement mais avant tout se désendetter. Ce sont les principaux enseignements qui ressortent du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022.

Des dépenses de fonctionnement sous contrôle

Dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, le gouvernement souhaite que les collectivités réalisent sur le quinquennat des économies de fonctionnement de 13 Md€ par rapport à une tendance d’évolution, sans passer par une baisse des dotations. Il ne s’agit pas d’une baisse nette des dépenses de fonctionnement. De manière simplifiée, l’évolution moyenne envisagée est une croissance de 1,2% par an en valeur par rapport à une tendance de 2,5%. Compte tenu des prévisions d’inflation, les dépenses de fonctionnement, en volume, seront toutefois en légère régression.

Pour aboutir à ces « économies », la méthode choisie est celle d’une négociation avec les 319 plus grandes collectivités représentant les deux tiers de la dépense publique locale : régions, départements, EPCI de plus de 150 000 habitants et communes de plus de 50 000 habitants. Ces contrats seront négociés localement entre le Préfet et chacune des collectivités concernées. En cas de non-respect des engagements, un mécanisme de correction sera appliqué l’année suivante selon des modalités qui restent à définir. Ces modalités devront être discutées lors de la conférence nationale des territoires du 14/12.

En contrepartie de ces efforts, l’Etat s’engage à fournir aux collectivités plus de visibilité et des leviers de souplesse (allégement des normes, libertés d’expérimentation, etc.).

La priorité du gouvernement : réduction du déficit et de la dette !

Au-delà de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, le gouvernement trace pour les collectivités deux trajectoires : une participation accrue à la réduction du déficit public d’une part et le désendettement pour contribuer à l’effort de diminution de la dette publique d’autre part.

L’objectif fixé est un excédent de 0,8 point de PIB en 2022 (soit 21,4 Md€) pour les collectivités. Elles devront ramener leurs dépenses de fonctionnement de 11,1% du PIB en 2017 à 10,0% du PIB en 2022 tandis que leurs recettes passeront de 11,2% du PIB en 2017 à 10,8% du PIB en 2022.

L’encadrement des dépenses de fonctionnement associé à un maintien ou une hausse des recettes de fonctionnement (dotations, recettes fiscales) devrait permettre à l’épargne brute des collectivités de s’accroître. La part de l’autofinancement dans le financement de l’investissement augmenterait alors et permettrait de réduire le recours à l’emprunt. Le gouvernement souhaite ainsi réduire le ratio de dette publique des collectivités qui passerait de 8,3% du PIB en 2018 à 5,4% du PIB en 2022. Parallèlement, la dette de l’Etat continuera de croître jusqu’en 2021 et s’infléchira légèrement en 2022.

Afin d’encourager ce désendettement, le gouvernement souhaite mettre en place, à partir de 2019, de nouvelles règles prudentielles (règle d’or renforcée). Il s’agit appliquer un plafond au ratio d’endettement des collectivités (encours de dette/épargne brute). Ce seuil serait équivalent à 2 fois la moyenne observée en 2016 pour chaque niveau de collectivités.

L’investissement suivra la courbe d’un cycle électoral atténué

Le contrôle des dépenses de fonctionnement associé à des mécanismes de soutien à l’investissement stables (DETR, DSIL…) doivent conduire les collectivités, dans un premier temps, à maintenir un certain niveau d’investissement. Celui-ci devrait donc croître en 2018 et 2019, conformément à ce qui est habituellement observé à ce moment du cycle électoral, mais de façon plus atténuée, autour de 3% en volume. Il baissera par la suite en 2020, année des élections municipales, recul qui s’accentuera fortement en 2021.

Source : Projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et calculs FNTP

Conclusion

A travers cette programmation 2018-2022 des finances publiques, l’Etat montre qu’au-delà des éléments du seul PLF 2018 (maintien des dotations de fonctionnement, soutien pérennisé à l’investissement), il souhaite pour le quinquennat favoriser la maîtrise de la dépense publique locale et la réduction de l’endettement des collectivités. Il pourrait en résulter une dynamique de l’investissement public local conforme à un cycle électoral classique mais atténuée pour les années de hausse (2018 et 2019). Son niveau ne devrait pas atteindre les points hauts observés en 2007, 2009 ou 2013, malgré des marges de manœuvre financières reconstituées dans les collectivités territoriales.

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Loi de programmation 2018-2022 : des finances locales sous contraintes

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