Droit social
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Défenseur syndical : publication des formulaires Cerfa de demande de remboursement et d’indemnisation

15/02/2018 • Article • FNTP

CPH

organisation syndicale

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Créé par la loi « Macron » du 6 août 2015, le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

Les absences du défenseur syndical liées à l’exercice de ces missions, sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. Ce dernier est ensuite intégralement remboursé par l’Etat (salaires maintenus, avantages et charges sociales) dans des conditions détaillées dans le bulletin d’informations n°110 – Social n°41 du 14 décembre 2017.

À noter qu’il existe des dispositions spécifiques lorsque le défenseur syndical est rémunéré uniquement à la commission.

Il bénéficie également d’une indemnité de déplacement à l’audience.

En pratique, il est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu’il engage pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel. Il est fait application de la grille tarifaire publiée par la SNCF (Bulletin d’Informations n°110 – Social n°41 du 14 décembre 2017).

La demande de remboursement réalisée, selon le cas, par l’employeur ou le défenseur syndical auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) doit être effectuée avec les pièces justificatives nécessaires, via l’un des formulaires Cerfa suivant :

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