La TGAP « matériaux d’extraction » n’est pas applicable aux déblais remblais

Depuis 2013, certaines entreprise du secteur des Travaux Publics ont fait l’objet, de manière épisodique, de redressements de la part des services des douanes, considérant qu’elles étaient redevables de la TGAP pour leurs déblais réutilisés sur le chantier même de leur excavation.

Une telle position était à la fois contraire à l’esprit du texte ayant instauré la TGAP et au développement de l’économie circulaire prôné par le gouvernement, notamment au support de la Feuille de route économie circulaire, avec le soutien de notre secteur.

Suite à l’action de la FNTP, une circulaire des Douanes du 6 novembre 2018 a mis fin à l’incertitude sur l’interprétation de l’article 266 sexies 6° du Code des douanes relatif à la TGAP, en indiquant clairement que « les matériaux excavés dans le cadre des travaux de construction ou de génie civil ne sont pas soumis à la TGAP, lorsqu’ils sont utilisés pour les besoins du chantier, ou livrés en dehors de l’enceinte du chantier ».

Les entreprises qui se sont acquittées de la TGAP avant la date du 6 novembre 2018 sont invitées à présenter les demandes de remboursement auprès du service des douanes compétent :

Direction régionale des douanes et droits indirects

Service de la TGAP

37 avenue Thiers

BP 61459

06 008 Nice Cedex 01

La Fédération continuera d’accompagner ses adhérents dans la gestion des redressements et contentieux initiés avant novembre 2018 et maintiendra sa vigilance sur l’apurement des cas litigieux.

Contact : environnement@fntp.fr – 01 44 13 32 36

Textes de référence :

Circulaire du 6 novembre 2018 – Taxe générale sur les activités polluantes

Article 266 sexies du code des douane