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Dispositif Eco-Energie (Décret tertiaire) : votre première déclaration avant le 31 décembre 2022

07 octobre 2022
La date limite de déclaration de vos consommations de référence sur la plateforme Operat est reportée au 31 décembre 2022. Pour rappel, vous êtes concernés, si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment de plus de 1000 m² où est exercée une activité tertiaire.

Le Décret Tertiaire ou dispositif « Éco-Énergie Tertiaire » impose la réduction progressive de la consommation d'énergie de leurs bâtiments à usage tertiaire d'ici 2050.  Il s’appuie sur la définition, après diagnostic, d’une année de référence, par rapport à laquelle un objectif de réduction allant jusqu’à 50 % d’ici 2050 est fixé.   

Première étape : s’inscrire sur OPERAT  

Initialement, tout entreprise concernée par ce dispositif devait, au 30 septembre 2022, avoir déclaré sur la plateforme :  

  • La nature de ses activités, sa surface de plancher ;
  • L’année de référence définie entre 2010 et 2019 afin de fixer les objectifs de réduction de consommation énergétique ;
  • Ses consommations pour les années 2020 et 2021.

Une tolérance est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 pour remplir ces déclarations comme l'a récemment indiqué le Ministère de la Transition Ecologique sur son site internet .

Ces informations sont le fruit d’un diagnostic basé sur l’analyse de vos consommations d’énergie et l’usage de vos bâtiments. 

Les données de consommation de l’année de référence pourront  être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie. 

En tout état de cause, l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.  

Passer cette date, toute entreprise concernée n’ayant pas renseigné ces informations sera passible d’une amende de 1500 €.  

  

Seconde étape : Mettre en place son plan d’action  

Une fois les premiers éléments transmis sur OPERAT, la seconde étape consiste à planifier et mettre en œuvre des actions pour atteindre les objectifs.   

L’étude d’un plan d’actions hiérarchisées présentant les gains énergétiques pour chaque opération permettra de planifier dans le temps, la mise en œuvre d’actions d’amélioration de la performance, et de construire une trajectoire vers l’atteinte des objectifs.