Assainissement, stockage de boues et renaturation de milieux naturels : Que retenir du nouveau cadre réglementaire ?

Modification de la nomenclature et de la procédure en matière de police de l’eau

Le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 vise une simplification de la nomenclature « loi sur l’eau ». Le texte permet de clarifier le périmètre de plusieurs rubriques, de regrouper des rubriques concernant une même thématique et de modifier la procédure applicable à certains projets.

Il porte sur les thématiques suivantes : assainissement, stockage de boues, rejets, plans d’eau.

Il crée une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

Le décret, entré en vigueur le 1^er juillet, sera applicable aux demandes d’autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1^er septembre 2020.

Mise en cohérence de la composition du dossier d’autorisation environnementale pour les systèmes d’assainissement

La fusion des rubriques 2.1.1.0 (stations d’épuration) et 2.1.2.0 (déversoirs d’orage) en une seule rubrique « système d’assainissement » conduit à ajuster le dossier de demande d’autorisation environnementale pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif. Cette nouvelle écriture se veut plus intégratrice de l’ensemble de la chaîne, de la production jusqu’à l’épandage des boues, et devrait éviter une instruction par deux services différents (police de l’eau et police des ICPE).

Le décret n°2020-829 du 30 juin 2020 met donc en cohérence la composition du dossier d’autorisation environnementale avec la nouvelle écriture des rubriques pour le conformer à cette approche intégrée. La composition du dossier évolue peu mais doit désormais comprendre les modalités de traitement des boues produites, notamment le descriptif des filières de traitement, et les modalités de réutilisation des eaux usées traitées. Le décret ajoute également au dossier d’autorisation une estimation du coût global du projet, son impact sur le prix de l’eau, le plan de financement prévisionnel ainsi que les modalités d’amortissement des ouvrages.

Le décret, entré en vigueur le 1^er juillet, sera applicable aux demandes d’autorisations déposées à compter du 1^er septembre 2020 afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du décret n°2020-828 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau.

Modification des niveaux d’analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux

L’arrêté du 30 juin 2020 modifie l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets relevant des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature « loi sur l’eau ».

Lorsqu’une analyse de qualité est requise pour apprécier l’incidence des rejets d’une installation, ouvrage, travaux ou activité sur le milieu aquatiques au regard des seuils de la nomenclature, les niveaux de référence à prendre en compte sont précisés en annexe de l’arrêté précité.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1^er septembre 2020.

Création d’une rubrique relative aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

L’arrêté du 30 juin 2020 intègre la rubrique 3.3.5.0 « travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif » à la nomenclature.

Un régime allégé de déclaration sera ainsi mis en place pour les travaux suivants : arasement d’ouvrage, désendiguement, déplacement de lit mineur, rétablissement de cours d’eau en lit d’origine, restauration de zones humides, suppression d’étangs, revégétalisation de berges, reméandrage, recharge sédimentaire, remise à ciel ouvert de cours d’eau couverts, restauration de zones naturelles d’expansion de crues, opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévues dans les documents de gestion des SDAGE, SAGE, site Natura 2000, parcs et réserves naturels, conservatoires d’espaces naturels et du littoral.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1^er septembre 2020.