Autorisation environnementale : nouvelles dispositions applicables depuis le 1er août 2021 | FNTPAutorisation environnementale : nouvelles dispositions
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Autorisation environnementale : nouvelles dispositions applicables depuis le 1er août 2021

27 août 2021
Le décret 2021-1000 d'application de la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP) vient modifier plusieurs dispositions de la procédure d'autorisation environnementale

Le décret 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la loi Accélération et simplification de l’action publique modifie plusieurs dispositions relatives à la procédure d’autorisation environnementale. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2021.

 

Uniformisation du délai de réponse de l’autorité environnementale

L’autorité environnementale dispose d’un délai unique de deux mois suivant la date de réception du dossier comprenant l’étude d’impact et le dossier de demande d’autorisation. Auparavant, ce délai pouvait être de deux ou trois mois selon les cas. De plus, l’avis de l’autorité environnementale est mis en ligne dès son adoption.

 

Elargissement du champ de l’autorisation environnementale

La loi ASAP a élargi l’autorisation environnementale aux autorisations de travaux données au titre des abords des monuments historiques et des travaux modifiant un site patrimonial remarquable pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport routier ou ferroviaire. L’autorisation environnementale dispense de permis ou de déclaration préalable et tient lieu d’autorisation au titre des abords ou de l’autorisation au titre du site patrimonial remarquable. Le dossier d’autorisation est complété par les pièces spécifiques à destination de l’architecte des bâtiments de France, saisi par le préfet.

 

Dispense de formalités pour les travaux à caractère urgent

Il est prévu que les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation environnementale IOTA ou les déclarations IOTA auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé.

 

Exécution anticipée des travaux

Le préfet peut autoriser, par dérogation, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, l’exécution anticipée des permis et décisions requis pour commencer certains travaux de construction. Cette dérogation est subordonnée à une décision motivée et cette possibilité doit être portée à la connaissance du public. Cette autorisation ne peut être délivrée qu’un terme d’un délai de quatre jours courant à partir de la fin de la consultation du public. Elle ne peut concerner que des travaux ne nécessitant pas de décision entrant dans le champ de l’autorisation environnementale.