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Lutte contre l'artificialisation des sols : intégration des objectifs dans les documents de planification

21 juin 2022
La loi « climat et résilience » prévoit que les documents de planification intègrent une trajectoire vers l’objectif ZAN avec un objectif intermédiaire de réduction du rythme d’artificialisation par tranches de 10 ans. Un décret précise les règles qui doivent être déclinées dans les Sraddet.

Objectifs de gestion économe de l’espace dans les Sraddet

Le décret 2022-762 fixe les règles de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols qui doivent être déclinées dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (sraddet), notamment la trajectoire vers l’objectif ZAN et l’objectif de réduction par deux de la consommation des sols pour la période 2021-2031.

La modification de ces documents de planification doit être engagée avant le 23 août 2022 et achevée avant le 23 février 2024. Les règles contenues dans les Sraddet devront par ailleurs être déclinées au niveau des différentes parties du territoire régional dans un délai de cinq ans à six ans selon les documents d’urbanisme.

Le décret précise les déterminants qui permettront de décliner les objectifs du Sraddet sur les territoires, tels que les besoins du territoire, le maillage des infrastructures, les enjeux de désenclavement rural ou encore les enjeux en matière de préservation de la biodiversité.

 

Les projets d’intérêt national exclus des calculs

Le décret accède à une demande importante des élus locaux, celle de pouvoir retrancher les projets d’intérêt national dans le calcul des terrains artificialisés. Il est ainsi possible, pour les élus, d’identifier dans le Sraddet, des projets d’envergure nationale ou régionale, qui répondent à des besoins et enjeux régionaux ou supra régionaux et dont l’artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et non au niveau des documents d’urbanisme infrarégionaux.