Dispositif ECOENERGIE : Les obligations de réduction de consommation de vos Bâtiments !

Le Décret Tertiaire ou dispositif « Éco-Énergie Tertiaire » impose à certaines entreprises, la réduction progressive de la consommation d'énergie de leurs bâtiments à usage tertiaire d'ici 2050.

Etes-vous concernés ?

Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire ET dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².

La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.

Des locaux où des activités de bureau , de stockage,  de stationnement , centre d’entretien routiers sont exercées sont potentiellement concernés sous réserve de la surface occupée.

En revanche, usines d’émulsion ou les centrales d’enrobés sont des équipements industriels qui ne sont donc pas assujettis.

Quels sont les objectifs du dispositif ?

L’objectif est :

• de réduire progressivement la consommation énergétique d’un bâtiment de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010;
• d’atteindre par décennie une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie du bâtiment et fixée par arrêté.

Ces obligations sont modulables en fonction des contraintes techniques, patrimoniales liées aux bâtiments, de la soutenabilité financière des actions à mener, d’un changement de l’activité exercée ou du volume de cette activité.

Pour faire valoir une modulation, un dossier technique détaillant les justifications doit être adressé aux services de contrôle de la préfecture.

​Comment procéder?

Afin d’assurer le suivi, les données de consommations des bâtiments concernés devront être envoyées tous les ans sur la plateforme OPERAT:

Vos données de consommation devront être envoyées avant le 30 septembre 2022.

La plateforme OPERAT calcule elle-même la consommation et délivre une attestation annuelle, avec votre notation Eco Energie Tertiaire. Votre première attestation sera délivrée à partir du 1er novembre 2022. Votre notation Eco Energie Tertiaire devra être affichée à un endroit visible et accessible.

Si vous êtes propriétaire :

Vous devez réaliser un état des lieux énergétique et technique de votre patrimoine afin de définir le point de départ de la démarche.

Les informations recueillies portent sur :

• l’activité exercée;
• la surface soumise à obligation;
• les consommations annuelles de gaz et d’électricité;
• l’année de référence;
• les consommations.

Si vous êtes locataire : 

Un plan d’action doit être établi de façon conjointe  avec le propriétaire pour atteindre les objectifs fixés.

Quelles pistes d’action ?

4 leviers d’action sont recommandés pour atteindre vos objectifs. Ils ne nécessitent pas tous de gros investis­sements financiers, mais contribuent à réduire votre facture énergétique :

• améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...) ;
• installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
• optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équi­pements...) ;
• adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des don­nées informatiques, extinction des équipements...).

Quel accompagnement ?

En région, les services déconcentrés de l’État, dont les directions régionales de l’Ademe, et les conseils en énergie partagés accompagnent les acteurs du secteur public (en collaboration avec les associations d’élus) et du secteur privé (en collaboration avec les CCI et les chambres des métiers).

Vous pouvez aussi bénéficier d’aides financières de la part des fournisseurs d’énergie ou de leurs partenaires pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie, à travers les certificats d’économies d’énergie (CEE).

En outre, les TPE et PME peuvent demander un prêt éco-énergie (PEE) auprès de Bpifrance pour financer les travaux éligibles aux CEE.

Vous trouverez un récapitulatif des aides financières mobilisables sur la plateforme OPERAT.

Quelles informations pour votre déclaration annuelle ?

Chaque année, devront être transmises, avant le 30 septembre, des informations relatives aux :  

• consommations énergétiques 
• activités exercées et intensité d’usage  
• consommations liées à la recharge des véhicules électriques. 

Une vérification des échéances sera ensuite menée tous les 10 ans, au 31 décembre 2031, 2041 et 2051. 

Quelles sanctions ?

Si les premiers éléments ne sont pas transmis via la plateforme OPERAT au 30 septembre 2022 et sans réaction au 31 décembre 2022 : les noms des sociétés sont publiés sur un site dédié.

Si les objectifs ne sont pas atteints au 31 décembre 2031, 2041 ou 2051 : deux mises en demeure à 6 mois d’intervalle, puis 3 mois après, publication du nom de l'entreprise sur un site dédié.

En cas de non-action, d’absence non justifiée de dépôt d’un programme d’action auprès du Préfet à la suite de la seconde mise en demeure : le Préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1500 € pour les personnes physiques et 7500 € pour les personnes morales. L'amende de 7500€ se verra réitérée chaque année où les objectifs ne seront pas atteints, mais également si les consommations ne sont pas renseignées.