Transfert de compétence pour les contentieux sur l'éolien offshore
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Eolien offshore : le Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort

17 mars 2021
Pour les contentieux sur l'éolien en mer, la loi Accélération et Simplification de l'Action Publique (ASAP) transfère la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes vers le Conseil d'Etat

 

Le décret n°2021-282 rend compétent le Conseil d'Etat, en premier et dernier ressort, pour juger de la légalité des "décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages".

L'objectif de la mesure est d'accélérer les projets d'installation d'éoliennes en mer en réduisant le délai de traitement des recours juridictionnels. En effet, il n'est pas possible de faire appel d'une décision du Conseil d'Etat, qui peut seulement faire l'objet, dans de rares cas, d'un recours en opposition ou révision. Concrètement, à compter du 15 mars 2021, pour contester un projet, les requérants devront s'adresser directement au Conseil d'Etat.

Une trentaine de procédures sont concernées, parmi elles : l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, l'autorisation environnementale, l'autorisation de défrichement, la dérogation espèces protégées, la déclaration d'utilité publique ou encore le permis de cosntruire du poste électrique.