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Renouvellement d’un parc de véhicule : le recours aux véhicules propres obligatoire.

15 juillet 2021
Votre flotte de véhicule est composée d’au moins 100 véhicules ? A compter du 1er janvier 2022, la renouveler nécessitera l’acquisition ou l’utilisation de véhicules propres

La loi d’orientation des mobilités introduit, par décret, dans le code de l’environnement  l’obligation pour certaines entreprises du secteur privé, l’obligation d’acquérir ou d’utiliser une part minimale de véhicules propres lors du renouvellement du parc :

  • au moins 10 % à partir du 1er janvier 2022 ;
  • 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;
  • 35 % à partir du 1er janvier 2027 ;
  • 50 % à partir du 1er janvier 2030 .

Ces dispositions concernent les entreprises de plus de 50 collaborateurs, avec un parc de plus de 100 véhicules d’un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; le calcul de la taille de la flotte prend en compte les filiales dont le siège et leurs établissements  sont situés en France.

Ces quotas et ce calendrier sont les mêmes pour les flottes de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt.

Un véhicule propre est défini à l’article L. 224-7-V du code de l’environnement comme un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone (CO2) sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre. Soit des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

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